Les aspects juridiques d'un site Web

Written by | 11 September 2016 | Published in Joomla! Community Magazine - September 2016
Avoir son site Web est une aventure excitante et passionnante à bien des égards. Mais cette aventure ne doit pas se transformer en mésaventure si votre site Web ne respecte pas certains textes juridiques qu'il convient de connaître et d'appliquer. En effet, être propriétaire d'un site Web confert des droits mais également des devoirs. Et comme nul n'est sensé ignorer la Loi, un rappel est toujours le bienvenu.

Les aspects juridiques d'un site Web

Le législateur a publié une série de textes visant à améliorer l'information et la protection des internautes que nous sommes. Et en toute logique, ces textes doivent être appliqués et respectés dès lors que l'on édite un site Web à titre professionnel sur Internet.

L'objectif de cet article est de vous rappeler quels sont les principaux points à surveiller avant la mise en ligne de votre site Web. En effet, il faut impérativement vérifier que votre site est en règle vis-à-vis des différents textes législatifs en vigueur. A défaut, cela pourrait vous couter très cher.

Les mentions légales

On ne le rappellera jamais assez : les mentions légales sont O-BLI-GA-TOIRES sur tous les sites Web édités à titre professionnel, qu'ils proposent de la vente en ligne ou non.
Votre site Web doit impérativement afficher vos mentions légales qui doivent contenir les informations suivantes :

Votre forme juridique

  • vous êtes un entrepreneur individuel : vos nom et prénom et l'adresse complète de votre domicile.
  • pour votre société : sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse complète de l'établissement ou du siège social (et pas une simple boîte postale) ainsi que le montant du capital social.
  • et dans tous les cas : l'adresse de courrier électronique valide et le numéro de téléphone de contact,
Votre activité
  • vous exercez une activité commerciale : votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • vous exercez une activité artisanale : votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  • vous êtes assujétis à la TVA : votre numéro de TVA intracommunautaire
  • vous exercez une profession réglementée : la référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer lorsque celle-ci est nécessaire
Vos informations techniques
Le cas du site marchand

Si votre site Web est un site marchand, vous devez (faire) rédiger et publier vos propres conditions générales de vente (CGV) qui doivent clairement afficher les informations suivantes :

  • vos prix de vente exprimés en euros et "toutes taxes comprises",
  • les frais et les délais de livraison,
  • les différentes modalités de paiement proposées à vos clients,
  • les coordonnées complètes du service après-vente,
  • le droit de rétractation,
  • la durée de l'offre commerciale,
  • et le coût éventuel de la technique de communication à distance.

Les cookies

Votre site Web Joomla! utilisant des cookies, vous devez également penser à :

  • informer vos internautes de la finalité de ces cookies,
  • obtenir leur consentement (dans ce cas, la durée maximale du consentement est de 13 mois) ou leur donner la possibilité de refuser l'installation de ces cookies.

Le manquement à l'une de ces obligations légales peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Les textes de référence

Et pour mon site Joomla ?

En fonction de votre situation et de la nature de votre site Web, il vous appartient de rédiger vos propres mentions légales et de les publier de manière à ce qu'elles soient rapidement et facilement accessibles. Vous veillerez également à les tenir à jour.

Si vous avez besoin d'afficher des conditions générales de vente, celles-ci doivent vous appartenir et être facilement accessibles.

Dans ces deux cas, il suffit de rédiger un article directement dans Joomla, de le publier via un lien de menu et de l'afficher en pied de page, par exemple.

Dans le cas des cookies, il existe plusieurs extensions à votre disposition sur le Joomla Extension Directory qui feront parfaitement l'affaire. A utiliser sans modération !

Conclusion

Cet article est volontairement généraliste car chaque cas est particulier. Aussi, rien ne remplace le conseil et l'expertise d'un spécialiste du droit qu'il faut impérativement consulter pour avoir des mentions légales parfaitement adaptées à votre situation.

Bien que les textes législatifs évoqués dans cet article sont publiés depuis de nombreuses années, de trop nombreux sites Web sont encore en défaut par rapport à ceux-ci.
Outre le fait d'être en règle avec la Loi, afficher ses mentions légales, publier des conditions générales de vente et demander le consentement des visiteurs face aux cookies sont une marque évidente de respect et de transparence vis-à-vis des internautes. C'est aussi un très bon moyen pour gagner la confiance de vos visiteurs. Profitez-en !

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Daniel Dubois

Daniel Dubois

I started Joomla sitebuilding in 2007, without any knowledges about HTML , CSS or PhP. I am completely self taught !

Now, I try to help beginners by sharing my knowledge and giving advice. I am a proud and enthusiastic member of the Joomla Extensions Directory and a freaquent tweeter on all things Joomla.